Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 10 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription aux offres payantes d'Urbie, éditées par Florian Cargouët EI, dont les informations légales figurent dans les Mentions légales.
Les offres payantes sont réservées aux professionnels et aux acheteurs publics. Le client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle et fournit son numéro SIRET lors de la souscription.
Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui encadrent l'usage du service. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les offres payantes. Le client les accepte en cochant la case prévue lors de la souscription.
Le contenu et les limites de chaque offre (communes, adresses analysées, relevé d'urbanisme, formulaires Cerfa, utilisateurs) sont ceux présentés sur la page Tarifs au jour de la souscription.
Les offres sur devis (Territoire) sont régies par le devis accepté, qui prévaut sur les présentes CGV.
Urbie peut faire évoluer le contenu des offres. Une réduction des limites ou des fonctionnalités d'une offre payante est notifiée au moins 30 jours à l'avance et s'applique au renouvellement suivant ; le client peut résilier avant cette date.
Les prix sont indiqués en euros sur la page Tarifs ou sur le devis. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Urbie peut modifier ses prix. Tout changement est notifié par email au moins 30 jours avant de s'appliquer, à compter du renouvellement suivant. Le client qui le refuse peut résilier son abonnement avant cette date.
La souscription en ligne s'effectue depuis le compte du client. Le paiement se fait par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe, d'avance pour chaque période d'abonnement. Les factures sont disponibles dans le compte.
Les offres sur devis sont payables par virement, à 30 jours à compter de la réception de la facture, sauf mention contraire du devis.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
En cas d'échec de paiement resté sans régularisation 8 jours après une relance, Urbie peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes ; le compte revient alors à l'offre gratuite.
L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement pour une durée identique.
Le client peut résilier à tout moment depuis la rubrique Abonnement de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, jusqu'à laquelle le client conserve l'accès. Toute période commencée reste due et n'est pas remboursée.
En cas de manquement du client aux CGU ou aux présentes CGV, Urbie peut résilier l'abonnement sans remboursement. Si Urbie met fin à une offre payante sans manquement du client, la part non consommée de la période en cours est remboursée au prorata.
Les offres payantes étant réservées aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
Urbie est tenue d'une obligation de moyens. La nature informative du service et ses limites sont décrites aux articles 5 et 6 des CGU ; il appartient au client de vérifier les résultats avant tout usage, notamment dans une démarche administrative.
La responsabilité totale d'Urbie, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Urbie ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'une opportunité.
Pour les acheteurs publics, les documents de la consultation ou le bon de commande prévalent sur les présentes CGV. La facturation s'effectue via Chorus Pro et le paiement par virement, dans le délai légal de paiement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend ; à défaut, il est porté devant les juridictions françaises compétentes.
Des questions sur nos offres ?
Pour toute question sur un abonnement ou un devis, contactez-nous.