Conditions Générales d'Utilisation
Version en vigueur au 10 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Urbie, plateforme d'assistance intelligente dédiée à l'information réglementaire et urbanistique, opérée par Florian Cargouët (ci-après « Urbie », « nous » ou « le Prestataire »).
En accédant au service ou en créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
Le service Urbie est édité par Florian Cargouët EI (entrepreneur individuel). Son immatriculation, son adresse et son hébergeur figurent dans les Mentions légales.
Urbie est une plateforme d'assistance basée sur l'intelligence artificielle permettant aux utilisateurs d'obtenir des informations et analyses dans les domaines réglementaires et urbanistiques.
Le service repose sur des technologies d'intelligence artificielle fournies par des prestataires tiers, dont la nature et la composition sont susceptibles d'évoluer. Ces technologies sont accessibles via des interfaces programmatiques externes.
Urbie propose une offre gratuite et des offres payantes, décrites à l'article 4.
3.1 Création du compte
L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. L'authentification s'effectue par adresse email.
Tout utilisateur peut créer un compte, sans restriction de profil (particuliers, professionnels, collectivités). L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
3.2 Âge minimum
Conformément à la législation française et au RGPD, l'utilisation du service est réservée aux personnes âgées d'au moins 15 ans. Pour les mineurs entre 15 et 18 ans, le consentement d'un représentant légal peut être requis selon les fonctionnalités utilisées.
3.3 Résiliation du compte
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment via la page contact. La suppression effective intervient dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande, sous réserve des obligations légales de conservation.
4.1 Offre gratuite
L'offre gratuite est fournie sans contrepartie financière, sans engagement de durée et sans garantie de disponibilité, de contenu ou de volume.
Urbie peut à tout moment, et pour tout motif, en modifier le contenu et les limites (communes suivies, analyses, documents, dossiers CERFA ou toute autre fonctionnalité), la suspendre ou y mettre fin. Sauf urgence (sécurité, abus, contrainte technique ou légale), les utilisateurs concernés en sont informés par email ou dans le service, avec un préavis raisonnable.
Ces évolutions n'ouvrent droit à aucune indemnité. L'utilisateur reste libre de supprimer son compte à tout moment.
4.2 Offres payantes
Les offres payantes sont réservées aux professionnels et aux acheteurs publics, sur présentation d'un numéro SIRET. Elles sont régies par les Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur les présentes CGU en cas de contradiction.
5.1 Pas de conseil juridique
AVERTISSEMENT IMPORTANT
Le service Urbie n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit en aucun cas de conseil juridique au sens légal du terme. Les réponses générées par l'intelligence artificielle ont une vocation purement informative et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel du droit, d'un notaire, d'un architecte ou de tout autre expert qualifié.
5.2 Limites de l'intelligence artificielle
L'utilisateur reconnaît et accepte que :
- Les réponses générées par l'IA peuvent contenir des inexactitudes, des erreurs ou des informations incomplètes, même si elles semblent précises ou détaillées.
- Les modèles de langage utilisés peuvent produire des informations incorrectes ou contradictoires.
- Les informations fournies peuvent ne pas refléter l'état le plus récent de la réglementation en vigueur.
- La traçabilité des sources est fournie dans la mesure du possible, mais Urbie n'a pas accès aux données d'entraînement des modèles tiers.
5.3 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des réponses fournies par Urbie. Il lui appartient de vérifier toute information avant de prendre une décision, notamment d'ordre juridique, administratif, financier ou urbanistique. Urbie recommande fortement de consulter un professionnel qualifié pour toute décision importante.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Urbie décline toute responsabilité pour :
- Les erreurs, inexactitudes ou omissions dans les réponses générées par l'IA
- Les décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies
- Les interruptions ou indisponibilités du service
- Les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
- Le contenu de sites tiers accessibles via le service
Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie de disponibilité continue. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est consenti, sauf stipulation contractuelle expresse.
Il est strictement interdit d'utiliser le service Urbie pour :
- Effectuer du scraping automatisé, des requêtes massives ou exploiter le service via des robots ou scripts automatisés
- Revendre, redistribuer ou commercialiser les réponses générées par Urbie comme constituant un produit ou service propre
- Procéder à de la rétro-ingénierie (reverse engineering) du service ou tenter d'en extraire le code source
- Tout usage illégal, frauduleux ou contraire à l'ordre public
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'Urbie ou de tiers
- Envoyer des contenus illicites, malveillants, ou portant atteinte à des tiers
- Développer un service concurrent en exploitant les outputs d'Urbie
Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni remboursement.
L'ensemble des éléments constituant le service Urbie (interface, code, marque, contenus éditoriaux) est la propriété exclusive d'Urbie ou fait l'objet d'une licence. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.
L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il soumet au service (questions, documents). En les soumettant, il accorde à Urbie une licence d'utilisation aux fins décrites à l'article 9.
Urbie traite les données de l'utilisateur (adresse email, numéro de téléphone, messages, documents, adresses saisies, données techniques) pour fournir le service, sécuriser les comptes et répondre aux demandes de support. Urbie n'utilise pas les messages de l'utilisateur pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
Le détail des données collectées, des finalités, des prestataires, des durées de conservation et des droits de l'utilisateur figure dans la Politique de Confidentialité.
L'utilisateur est invité à ne pas inclure de données personnelles sensibles dans ses messages ou documents soumis au service.
Urbie se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur le service. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Urbie peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement. En dehors de tout manquement, Urbie peut mettre fin au service en accordant un préavis raisonnable.
À la résiliation, les données de l'utilisateur sont supprimées sur demande, conformément à l'article 9.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.
Pour tout litige de consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net (article L612-1 du Code de la consommation).
Des questions sur ces conditions ?
Pour toute question concernant ces CGU ou le service, contactez-nous.